Conditions de Ventes du site Binea-pro.fr, espace « Professionnels»
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout client éventuel sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société binea, des produits proposés aux clients non professionnels sur son site Internet.
En conséquence, le fait, pour toute personne morale, de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet binea-pro.fr de la société Binea emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Le client, préalablement à sa commande, déclare :
- Que l’achat de produits sur le site binea-pro.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle.
- Jouir de ses pleines prérogatives d'achat, ceci lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Binea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Accès au Site
Bien entendu, le site est en accès libre, à condition que le client dispose, à ses frais, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
3. Formation du contrat et commande
3.1 Les prix
Les prix de vente des produits présentés sur le site Internet de binea-pro, indiqués en Euros et en HT, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits sélectionnés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. Selon le montant de la commande, les frais de livraison pourront être offerts. Ce montant, seuil de gratuité des frais de port, est fixé à 200€. En deçà de ce montant de commande, un forfait de 16€ sera facturé au client.
Le total à régler comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable par les pouvoirs publics sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par binea.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par binea à tout moment et sans préavis.
3.2. La commande
Toute commande passée à binea SARL implique l'acceptation de l'acheteur et l'application exclusive des présentes CGV. Le contrat est réputé parfait seulement à la reception de la commande et après sa validation par nos soins. Seules les commandes écrites seront prises en compte.
4. La livraison
Nos produits sont acheminés dans un délai indiqué sur votre confirmation de commande. Aucun retard de livraison ne saurait déclarer le paiement ou en modifier le montant ni même justifier l'annulation de la commande.
5. Réception de la marchandise
Le client doit contrôler la marchandise à la livraison du transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
6. Paiement
Il ne sera procédé à l'expédition de la marchandise qu'une fois le paiement comptant effectué (carte bancaire, chèque ou virement). En cas de délai de paiement accordé expressement dans la confirmation de commande, la marchandise reste la propriété de Binea jusqu'à son paiement complet. De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Lille sera le seul compétent en cas de litige.
7. binea-Droit de propriété
Toute reproduction du présent catalogue par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions de la loi sur les droits d'auteur (11 mars 1957).
Les Marques commerciales citées restent l'entière propriété de leurs dépositaires respectifs.
La marque binea est une marque déposée sous la référence
INPI N° 07 3 498 046 Institut National de la propriété industrielle.
Aucune reproduction du contenu du site, même partielle, n’est autorisée. Loi du 11 mars 1957.
BINEA
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